Appel à Consultation :

« Analyse de l’impact des lois et décrets d’exception sur la population carcérale et l’accès à la justice en période de pandémie»

Dans le cadre du programme de monitoring mené par l’Observatoire Marocain des Prisons (OMP)  

                                                   Avec l’appui de :

                                    Open Society Foundations (OSF)

                                                               &

                                    Avocats Sans Frontières (ASF)

 

                          TERMES DE REFERENCE

I.    Cadre général :

L’Observatoire Marocain des Prisons (OMP), Avocats Sans Frontière (ASF), avec l’appui d’OSF, ont décidé de joindre leurs efforts et expertises afin de développer et mettre en œuvre des actions de monitoring des droits humains, particulièrement des droits des détenu-e-s et des principes de l’Etat de droit dans le cadre de la crise pandémique du Covid-19.

Dans ce cadre, l’OMP contractualise une expertise chargée de la rédaction d’un document d’analyse/policy brief de l’impact des lois et décrets d’exception sur la population carcérale et l’accès à la justice en période de pandémie.

II.    Objectifs de la mission :

Cet appel à consultation a pour objectifs :

  • Analyser les lois et décrets d’exception sur la population carcérale en période de pandémie.
  • Analyser le fonctionnement de la chaine pénale pendant la crise sanitaire : arrestations massives, procès à distance, accès à la défense, etc.
  • Formuler des recommandations en faveur de la déclassification d’infractions mineures liées à la violation des mesures de l’état d’urgence sanitaire/peines alternatives à l’incarcération.
  • Formuler des recommandations pour améliorer le fonctionnement de la justice et préserver les droits au procès équitable et à la défense en temps de pandémie.

III.      Consistance de la consultation :

Mission 1 : Analyser les lois et décrets d’exception sur la population carcérale en période de la pandémie.

Le/la consultant(e) sélectionné(e) est tenu(e) à réaliser une analyse juridique abordant notamment les questions suivantes :

  • Est-ce que les lois et les décrets d’exception adoptés sont constitutionnels ?
  • Est-ce qu’ils respectent le principe de la proportionnalité ? :
  • Est-ce que les mesures juridiques positives ont été appliquées pour contribuer à démineur la population carcérale ?
  • Est-ce que la population carcérale a augmenté ou diminué pendant la crise sanitaire ?
  • Quels ont été les impacts sur les conditions de détentions et les droits des détenus-e-s ?

Mission 2 : Analyser le fonctionnement de la chaine pénale pendant la crise sanitaire :

  • Les détenu-e-s prévenu-e-s pendant la pandémie sont-ils eu accès aux procès à distance ?
  • Est-ce que le temps moyen de détention des prévenus a augmenté ?
  • Est-ce que les entraves au droit à la défense imposées par la pandémie ont été prises en compte dans les jugements rendus ?
  • Est-ce que le % de décisions de peines privatives de liberté a augmenté ?

Mission 3 : Policy Brief 

  • Formuler des recommandations en faveur de la déclassification d’infractions mineures liées à la violation des mesures de l’état d’urgence sanitaire.
  • Peines alternatives à l’incarcération.
  • Formuler des recommandations pour améliorer le fonctionnement de la justice et préserver les droits au procès équitable et à la défense en temps de pandémie.

IV.    Livrables :

  • Note méthodologique finale et table des matières
  • Version préliminaire du rapport d’analyse/ policy brief
  • Version finale du rapport d’analyse/ policy brief

*Rapport concis n’excédant pas 50 pages

*Langue du rapport : Arabe

V.   Calendrier :

  • Étape 1 : Réunion de cadrage : discussion et validation de la note méthodologique et de la table des matières.
  • Étape 2 : Élaboration et présentation de la version préliminaire du rapport d’analyse et du Policy brief
  • Étape 3 : Transmission et intégration des remarques.
  • Étape 4 : Élaboration et présentation de la version finale du rapport d’analyse et du Policy brief
  • Etape 5 : Transmission et intégration des remarques – validation.

VI.     Durée des travaux :

  • 5 semaines : à partir de date de la réunion du cadrage
  • Démarrage prévu : 25/10/2021.

VII. Profil du consultante recherchée :

  • Justifie d’une formation universitaire en sciences juridiques ;
  • Dispose d’une expérience et de connaissances étendues sur les questions de l’environnement institutionnel de la justice et des libertés, du système judiciaire en général et du cadre juridique pénitencier en particulier ;
  • Dispose d’une expérience confirmée dans le domaine de l’analyse juridique ;
  • Connaissances dans les domaines du droit constitutionnel, du droit pénal, du système carcéral, des référentiels internationaux relatifs aux droits humains et aux droits des détenu-e-s ;
  • Connaissance de la chronologie de l’état d’urgence sanitaire et des mesures mises en place au Maroc. (Lois et décrets…)
  • Expériences préalables dans la rédaction de rapports et de documents d’analyses, etc.
  • Disponibilité à effectuer les travaux dans les délais impartis.

Merci de faire parvenir une note méthodologique et votre offre financière (*en langue française) accompagnées de votre CV

par e-mail, au plus tard le 18/10/2021 : omdp.monitoring@gmail.com ; omp10101999@gmail.com;